MENTIONS LEGALES
Le site Espaceagro est exploité par par SELLECO, dont le siège est à SAINT PALAIS(France) 64120, ZA Route de Beyrie , immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro B 529 105 959.
Le site Espaceagro est hébergé par la SARL AKILAO PROSYGMA HEBERGEMENT, dont le siège est à CASTANET-TOLOSAN (France) 31320, L’Orée du Canal, 7 rue de l’Industrie.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Article 1 : Lorsque vous utilisez les services du site Espaceagro, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions énoncés dans le présent document, qui régissent l’ensemble des rapports avec et entre les utilisateurs de notre site.
Article 2 : Espaceagro, ci après dénommé le site, a pour objet de mettre à disposition des professionnels des domaines agro-alimentaires et alimentaires un espace d'échange dédié dans le but de conclure des affaires.
Article 3 : Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 9 ci-dessous.
Les modifications de ces présentes conditions générales sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez notifier votre refus de ces modifications, auquel cas, ce contrat, est donc votre droit d’utiliser nos services, prendront fin au terme de la période de 30 jours.
Aucune autre modalité de modifications n’est possible, sauf contrat écrit signé par les deux parties.
Article 4 : Nos services sont réservés aux seuls professionnels donc juridiquement en capacité de souscrire des contrats en droit français, ci après dénommés utilisateurs. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier son adéquation. En cas de manquement à cette obligation, notre responsabilité ne saurait être engagée.
Au surplus, si votre compte a été temporairement ou définitivement fermé, vous n’êtes plus autorisé à utiliser nos services.
Article 5 : Tout utilisateur peut accéder directement au site et consulter les annonces.
Article 6 : Tout utilisateur du site, s’il s’enregistre en tant que membre peut obtenir les identités des annonceurs, et dispose de service lui permettant d’évaluer l’annonce dans un espace qui lui est réservé, ci-après espace membre.
Article 7 : Tous les annonceurs acceptent d’être inscrits, enregistrés et référencés.
L’annonce de l’annonceur ne figurera sur le site à un emplacement spécifique, qu’après qu’il aura complété un formulaire d’annonce prévu à cet effet. Le nombre d’annonces pouvant être enregistré par chaque annonceur est gratuit dans la limite de trois annonces distinctes.
L’annonce restera affichée sur le site tant que l’annonceur n’aura pas demandé sa suppression et pendant une période de 1 an. Au delà, nous nous réservons le droit de supprimer l’annonce
L’annonceur souscrit un engagement particulier prévu à cette fin et se voit attribuer des codes d’accès personnel au site.
Ses annonces occupent un espace propre qui lui est réservé.
Article 8 :
Les utilisateurs s’engagent à se soumettre et à respecter les procédures applicables à chaque opération, qui sont mises en œuvre par Espaceagro pour l’obtention de service dans leur espace membre, et notamment à compléter et à retourner tout document prévu à cet effet.
De même les utilisateurs sont tenus de soumettre leurs opérations, sous leur propre responsabilité, sans pouvoir exercer aucun recours contre nous, à tous droits et taxes applicables à l’opération, les prix des services affichés sur le site étant indiqués en Euros, toutes taxes sur la valeur ajoutée française comprises, hors tous autres frais, droits et taxes éventuels.
Lorsque la transaction commerciale pour l’obtention de service est concrétisée, le paiement peut être effectué en ligne par carte de paiement ou chèque ou encore virement bancaire.
Dans le cas d’un paiement en ligne par carte de paiement, votre numéro de carte est exclusivement communiqué au serveur de l’établissement bancaire concerné assuré par notre partenaire financier.Votre numéro de carte ne sera pas connu de nos services, car la transaction sera effectuée directement sur le serveur de la banque
Le paiement n’est effectif que lorsque le centre de paiement bancaire l’a confirmé.
En cas de refus ou d’échec, la transaction commerciale est automatiquement annulée.
Dans le cas d’un paiement par autre mode (notamment chèque bancaire, virement, etc.), la transaction commerciale n’est parfaite qu’à leur réception.
Article 9 : Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, frais et commissions de nos services à tout moment.
En cas de réduction de ces tarifs, frais et commissions, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site.
Si la modification est temporaire (par exemple les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site.
En cas d’augmentation de ces tarifs, frais et commissions, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site.
Dans le cas du lancement d’un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place.
Vous pouvez à tout moment prendre connaissance et accepter les prix qui sont appliqués pour l’utilisation de nos services.
Nos tarifs s’entendent toujours en Euros.
Article 10 : Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l’utilisation de nos services et de notre site.
Vous exonérez Espaceagro de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site, dont vous faites votre affaire personnelle sans recours contre ce dernier.
Article 11 : Espaceagro n’est qu’un support en ligne dont l’objet est la seule mise en relation entre acheteurs et vendeurs.
Nous hébergeons le contenu des annonces mises en ligne pour les annonceurs (textes, photos, etc.), nous n’intervenons pas dans les transactions entre utilisateurs
En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la fiabilité, la sûreté, la licéité des produits proposés, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits produits, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits produits.
Nous ne pouvons assurer que le vendeur et l’acheteur concluront la transaction.
Vous nous exonérez de toute responsabilité, puisque nous n’intervenons pas dans les transactions entre utilisateurs.
Article 12 : Nous ne pouvons confirmer l’identité des utilisateurs de notre site, aussi nous avons mis en place un système dit d’évaluation, pour vous permettre d’évaluer la personne avec qui vous traitez à l’issue d’une transaction.
Les utilisateurs, ont la possibilité de mettre en ligne leurs observations respectives sur l’annonce et les annonceurs avec lesquels ils ont réalisé une transaction.
Chaque annonceur consent au principe de cette évaluation dont il peut obtenir la modification s’il le juge utile.
Article 13 : Les informations et annonces des utilisateurs, ne font l’objet d’aucun contrôle de notre part.
Vous nous exonérez par conséquent de toute responsabilité à leur sujet notamment dans le cas où ces informations ou renseignements s’avèreraient inexacts ou incomplets, ou encore du fait de l’utilisation et/ou de l’interprétation qui pourraient être faites de ceux-ci.
Des liens vers des sites Internet gérés par des tiers peuvent exister sur notre site.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur lesdits sites, aussi vous nous exonérez de toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.
L’existence de ces liens sur notre site ne vaut pas approbation de leur contenu ou validation d’une quelconque association ou exploitation en commun, pas davantage qu’une quelconque garantie à leur sujet, de notre part.
Article 14 : Nous nous réservons le droit de supprimer immédiatement et sans respect d’aucune condition particulière et/ou préalable de tout contenu illicite figurant dans les annonces et informations.
Les annonceurs déclarent détenir tout document et autorisation nécessaire à la diffusion de leur annonce et des images associées notamment en matière de droit d’auteur et de diffusion de produits de marque.
Le compte de l’utilisateur concerné à l’origine de la diffusion dudit contenu illicite pourra de même être suspendu temporairement ou résilié et clôturé sur le champ sans respect de quelconques conditions préalables que ce soit.
Il en sera de même en cas de violation des présentes conditions générales ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d’engager notre responsabilité.
Par ailleurs, tout compte d’utilisateur inactif et inutilisé depuis plus d’une année sera susceptible d’être résilié.
Article 15 : Toute exploitation de notre site et/ou de ses services dans un but notamment lucratif ou autre que celui pour lequel ils ont été mis en place, est interdite.
De même toute copie, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, location et autre exploitation de tout ou partie de ce site sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit est interdit sans autorisation contractuelle préalable.
Toute infraction à ces droits peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 16 : Le site Espaceagro et les services attachés sont proposés "en l’état", sans aucune garantie, et dans la limite des lois applicables.
La responsabilité d’Espaceagro ne peut être engagée quant aux contenus ou aux services fournis y compris par des tiers, pas davantage que du fait de quelque perte ou altération de données que ce soit, ni même de perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou de dommage interdit quel qu’il soit, quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité d’Espaceagro ne peut en outre être engagée en cas de difficultés ou d’impossibilité d’accès au site et/ou à ses services, en cas d’indisponibilité des serveurs. Aucune garantie n’est donnée à ce titre.
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Article 18. Protection des données personnelles
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Article 19 : Les présentes conditions générales sont régies et interprétées par le Droit français, le tribunal de commerce de BAYONNE sera par conséquent seul compétent pour connaître de tout litige éventuel.
